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Achat et Vente de Matériel Photo / Re: Zoom Sigma 70-300mm F4-5,6 DG APO Macro
« le: 07 juin, 2007, 08:31:23 am »
VENDU
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Message original: Hep
voici l'extrait de la sofam (Société d'auteurs dans le domaine des arts Visuels) www.sofam.be
Droit à l’image
Une personne peut refuser qu’on la prenne en photo ou qu’on utilise cette photo en vue de la reproduire, la publier, la communiquer au public, ….
Le droit à l’image s’applique uniquement aux personnes qui peuvent être individualisées suite, par exemple, à la reproduction de leur visage et qui peuvent être reconnues par d’autres.
Le droit à l’image vaut jusqu’à 20 ans après le décès de la personne représentée.
L’autorisation de la personne représentée peut être donnée soit, oralement, soit, par écrit. Une autorisation tacite peut suffire si on peut déduire sans aucun doute des circonstances que la personne représentée a donné son accord.
Etant donné que le droit à l’image est interprété restrictivement, nous ne pouvons que conseiller à nos auteurs (photographes, dessinateurs, peintres,…) de conclure un contrat écrit avec la personne représentée afin d’éviter des problèmes de preuve. Dans ce contrat, il faut absolument indiquer les circonstances dans lesquelles vous comptez employer l’image. La Sofam a rédigé un contrat type à cet effet, qui est mis gracieusement à la disposition de ses membres.
En ce qui concerne les mineurs, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur légal est nécessaire.
En cas de décès de la personne représentée, l’autorisation est donnée par les héritiers.
Message original: fdavid
ha bon ? t'es spécialiste là dedans ? ta remarque m'étonne ... :toufou:
*** Message édité par fdavid le 18/05/2007 18:17 ***
Message original: hide
Voici un travail scolaire tjrs, une sorte de "pub" pour voiture, quand pensez-vous de ces images??
*** Message édité par hide le 07/05/2007 16:32 ***